contrôle a priori

См. также в других словарях:

• Controle de constitutionnalite — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… …   Wikipédia en Français

• Contrôle De Constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.… …   Wikipédia en Français

• Contrôle constitutionnel — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… …   Wikipédia en Français

• Contrôle de la constitutionnalité — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… …   Wikipédia en Français

• Controle de l'execution des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

• Contrôle De L'exécution Des Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

• Contrôle des lois de finance — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

• Contrôle des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

• Controle de legalite des actes des collectivites territoriales et de certains etablissements publics francais — Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le …   Wikipédia en Français

• Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales Et De Certains Établissements Publics Français —  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l État (préfet le plus souvent) s assure de la conformité à la loi des actes pris par les… …   Wikipédia en Français

• Contrôle de légalité — des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l… …   Wikipédia en Français